LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PLEBISCITE POUR SA RAPIDITE

Le divorce par consentement mutuel satisfait les ex-époux

« À l’occasion des États généraux du droit de la famille, qui se sont ouverts ce jeudi 24 janvier 2019 à la Maison de la Chimie à Paris, le Conseil national des barreaux a révélé les résultats d’une étude de l’Ifop sur « Les divorcés et la nouvelle procédure par consentement mutuel sans juge ». Un sondage réalisé auprès d’un échantillon de 401 Français ayant divorcé au cours de ces 15 dernières années, dont 56 % par consentement mutuel et 44 % à l’issue d’une procédure contentieuse (acceptation du principe de la rupture du mariage, du divorce pour altération définitive du lien conjugal ou du divorce pour faute). Objectif pour le CNB : renouveler régulièrement ce genre d’études pour dégager des tendances sur le long terme.


« 87 % des personnes ayant divorcé par consentement mutuel se déclarent satisfaites de cette procédure »

Premier élément notable : le divorce par consentement mutuel, avec ou sans juge, emporte une adhésion massive de la part des personnes qui l’ont utilisé. Ainsi, si 75 % des sondés se disent satisfaits de la procédure qu’ils ont utilisée, ce taux passe à 87 % chez les personnes ayant divorcé par consentement mutuel contre 59 % en cas de divorce contentieux. De même, alors que 69 % des sondés se déclarent satisfaits de la manière dont leur divorce s’est déroulé, ce nombre est de 84 % parmi les personnes ayant divorcé par consentement mutuel contre 51 % pour les personnes ayant connu un divorce contentieux. Le taux de satisfaction est également de 84 % chez les personnes ayant utilisé la nouvelle procédure de divorce sans juge créé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Néanmoins, ce résultat est amené à être affiné avec du qualitatif en raison du faible recul en la matière, concède Nicolas Corato, conseiller de la présidente du CNB, qui présentait les résultats de l’étude lors de la conférence de presse.

Deuxième observation : le rôle des professions du droit est apprécié des parties quel que soit le type de divorce. Les personnes interrogées se déclarent en effet satisfaites de leur rendez-vous avec l’avocat (84 %), de sa disponibilité (81 %) et des explications qu’il leur a apportées concernant la procédure (80 %). En outre, 80 % d’entre elles estiment satisfaisant leur rendez-vous avec le juge aux affaires familiales. En revanche, le CNB n’a pas interrogé les divorcés sur leur perception du notaire dans le cadre du divorce sans juge, partant du principe que les parties n’étaient pas amenées à être en contact avec lui dans les dossiers sans liquidation. « Le notaire n’a pas de rôle en dehors de l’enregistrement de la convention, précise Élodie Mulon, membre du CNB et présidente de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP). Il n’a pas à rencontrer les parties et les avocats s’y opposent s’il le demande ». Tendues sur le rôle attribué à chacun lors du lancement du divorce sans juge, les relations entre les deux professions semblent désormais apaisées. Plusieurs chartes de bonnes pratiques ont d’ailleurs été signées localement entre les instances représentatives. Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat réfléchissent, quant à eux, à la mise en place d’un groupe de travail commun afin d’harmoniser les pratiques au niveau national.


« Le divorce sans juge bénéfice d’une forte notoriété »

Enfin, dernier constat : le divorce par consentement mutuel sans juge bénéfice d’une forte notoriété. 84 % des personnes interrogées déclarent ainsi le connaître. Néanmoins, parmi elles, 33 % ne savent pas précisément de quoi il s’agit. Un résultat sur lequel le CNB s’interroge et que l’institution souhaiterait tester auprès de la population française pour déterminer le besoin réel de pédagogie. À noter que si 81 % des sondés approuvent la procédure, c’est surtout en raison de sa rapidité, puis de sa simplicité et des économies qu’elle permet aux époux de réaliser. Le fait qu’elle permette d’éviter les conflits n’arrive, pour sa part, qu’en 4e position. Pour l’instant, les avocats ne constatent pas de remises en cause des conventions signées. Une stabilité que le CNB attribue au travail de négociation réalisé en amont. « Les parties et les avocats doivent s’assurer que les intérêts de chacun sont préservés. C’est un contrat, il y a donc un risque de nullité si quelque chose est caché. Les avocats font très attention », assure Élodie Mulon. « Le divorce sans juge permet à la personne concernée de s’approprier la procédure, poursuit Régine Barthélémy, membre du CNB et spécialiste en droit de la famille. Elle ne s’en remet pas à l’autre et devient maître de son histoire ».

Source : https://www.gazette-du-palais.fr/actualites-professionnelles/le-divorce-par-consentement-mutuel-satisfait-les-ex-epoux/

Retour en haut
Retour haut de page