Barème « Macron » : selon la Cour d’appel de Paris, il doit être appliqué systématiquement.
« La cour d’appel de Paris juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la convention 158 de l’OIT, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation sur le sujet. Après les nombreuses décisions divergentes des conseils de prud’hommes sur la …