L’ANNULATION DE LOCATIONS DE VACANCES AU TEMPS DU COVID-19

Parmi les nombreuses ordonnances intervenues en ces temps de confinement, l’une d’elle suscite un intérêt certain au vu des périodes de vacances à venir.

Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

Cette ordonnance apporte des dérogations au régime légal actuel afin d’aider les professionnels du secteur touristique.

En effet, en vertu de l’article 211-14 du Code du tourisme :

 » II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire« .

Cet article vise le cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Or, dans les circonstances actuelles, il est tout à fait possible de soutenir que le coronavirus constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, permettant l’annulation d’un contrat et ainsi le remboursement de l’intégralité des paiements effectués (article 1229 du Code civil).

Les mesures prises depuis le début du mois de mars le justifient.

L’ordonnance susdite autorise, par dérogation au régime classique, le professionnel à proposer à son client, dans ce cas d’annulation,  un avoir, à la place du remboursement de l’intégralité des paiements effectués.

Cette proposition doit respecter des conditions de forme et de fond strictes (informations précises, sur un support durable et prestation de remplacement).

L’avoir sera alors valable pendant une période de dix-huit mois durant laquelle il ne sera pas possible de demander le remboursement des paiements effectués.

A défaut d’accord pendant cette période, le remboursement pourra intervenir.

L’annulation d’un contrat n’aura donc rien d’automatique en cette période troublée et l’avis d’un professionnel du Droit en sera d’autant plus nécessaire.

 

Par Jessica SOULIE

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