L’EXPULSION D’UN LOGEMENT EN QUESTION

Durant cette période troublée, la trêve hivernale qui empêche toute mesure d’expulsion et débute habituellement le 1er novembre pour s’achever le 31 mars, a été exceptionnellement reportée au 10 juillet 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/5/11/PRMX2010645L/jo/texte

A l’issue de cette période, il sera possible de poursuivre les mesures d’expulsion.

 

Le droit au logement étant un droit fondamental et certaines situations justifiant une protection accrue du locataire ou de l’occupant, le législateur a prévu la possibilité pour le juge d’accorder :

« des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (Article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

A partir du moment où le locataire ou l’occupant des lieux reçoit un commandement de quitter les lieux, il peut saisir le Juge de l’Exécution.

Le Juge de l’Exécution peut ainsi accorder des délais de 3 mois à 3 ans.

Il tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. »

 

Le Cabinet a ainsi pu obtenir un délai de 3 ans pour un client confronté à une procédure d’expulsion au décès de sa compagne avec laquelle il occupait les lieux depuis près de 15 ans.

 

Le Juge de l’Exécution a accordé ce délai exceptionnel en tenant compte de la durée d’occupation importante, de l’état de santé fragile et de la situation financière précaire de l’occupant.

La situation personnelle du demandeur a été au cœur des débats qui ont mené à cette décision favorable.

 

Ainsi, la réception d’un commandement de quitter les lieux n’implique pas toujours un départ immédiat.

Les Juges tiennent compte des situations particulières pour accorder des délais.

 

Face à de telles situations, le Cabinet ALBAREDE est à vos côtés, pour vous conseiller et vous accompagner .

 

Par Jessica SOULIE

 

 

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