Droit civil

L’ANNULATION DE LOCATIONS DE VACANCES AU TEMPS DU COVID-19

Parmi les nombreuses ordonnances intervenues en ces temps de confinement, l’une d’elle suscite un intérêt certain au vu des périodes de vacances à venir. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas …

L’ANNULATION DE LOCATIONS DE VACANCES AU TEMPS DU COVID-19 LIRE LA SUITE >

Retour haut de page